Information générale
a) Introduction
La protection de la vie privée est importante pour Construction Interlag inc. (ci-après « Entité », « Nous », « Notre »). Pour cette raison, Nous avons mis en place des mesures de protection et des pratiques de saine gestion de vos Renseignements personnels conformément aux lois applicables au Québec et au Canada.
La présente politique de confidentialité (la « Politique »), qui doit être lue conjointement avec nos Termes et Conditions, décrit nos pratiques en matière de collecte, d'utilisation, de traitement, de communication et de conservation des Renseignements personnels de nos clients, visiteurs et utilisateurs.
En utilisant notre site web https://www.interlag.com/ (le « Site web ») ou l’un de nos services, vous acceptez que Nous puissions recueillir, utiliser, traiter, divulguer et conserver vos Renseignements personnels conformément aux conditions décrites aux présentes. Si vous n'acceptez pas de respecter et d'être lié par la présente Politique, vous n’êtes pas autorisé à visiter, accéder ou utiliser Notre Site web ou nos Services, ni à partager vos Renseignements personnels avec Nous.
Cette Politique ne s’applique pas aux Renseignements personnels des employés, des représentants et des consultants de Construction Interlag inc., ou à toute autre personne affiliée à Construction Interlag inc., ainsi qu’à toute information qui ne constitue pas un Renseignement personnel tel que défini par les lois applicables au Québec et au Canada.
b) Responsable de la protection des renseignements personnels
Les questions, commentaires et plaintes portant sur la Politique et les pratiques de Construction Interlag inc. en matière de respect de la vie privée peuvent être adressées à Notre Responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées suivantes :
Téléphone : (514) 323-6710
Courriel : [email protected]
Adresse : 201-926, avenue Simard, Chambly (Québec) J3L 4X2
Définitions
Les mots et expressions qui suivent, lorsqu’ils apparaissent avec une première lettre en majuscule dans la Politique, ont le sens qui leur est attribué ci-après, à moins d’une dérogation implicite ou explicite dans le texte :
« Fournisseur de services » : toute personne physique ou morale qui traite des Renseignements personnels pour le compte de Construction Interlag inc.. Il s’agit de sociétés tierces ou de personnes employées par Construction Interlag inc. pour faciliter les Services, fournir les Services pour le compte de Construction Interlag inc., d’effectuer des services liés aux Services ou d’aider Construction Interlag inc. à analyser l’utilisation des Services.
« Renseignements personnels » : tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier, c’est-à-dire qui révèle de manière directe ou indirecte quelque chose sur l’identité, les caractéristiques (ex. : les habiletés, préférences, tendances psychologiques, prédispositions, capacités mentales, caractère et le comportement de la personne concernée) ou les activités de cette personne, et ce quelle que soit la nature du support et quelle que soit la forme sous laquelle ce renseignement est accessible (écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre).
« Responsable de la protection des renseignements personnels » : la personne qui est en charge de l’application de la présente Politique et dont les coordonnées sont identifiées à la section 1 de la présente Politique.
« Services » : Services fait référence au site Web et nos pages sur les réseaux sociaux, à titre d’entrepreneur général en génie civil pour la réfection et la mise en œuvre de travaux de structure.
Traitement des Renseignements personnels
3.1 Collecte des Renseignements personnels
Dans le cadre de nos activités, Nous pouvons traiter différents types de Renseignements personnels incluant les renseignements énumérés ci-dessous :
- des coordonnées, tels votre nom et prénom, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone;
- des renseignements que vous choisissez de fournir ou de Nous transmettre, par exemple, lorsque vous remplissez un formulaire ou communiquez avec l’un de nos employés ou représentants;
Dans chaque cas, ces Renseignements personnels sont traités conformément aux fins légitimes et nécessaires énumérées à l’article 3.2 ci-dessous.
3.2 Utilisation des Renseignements personnels
Nous pouvons utiliser vos Renseignements personnels aux fins légitimes décrites ci-dessous :
- mettre à votre disposition, suite à votre embauche, un lien unique sécurisé vous permettant de Nous transmettre vos informations personnelles
3.3 Communication des Renseignements personnels
Nous pouvons communiquer vos Renseignements personnels à nos employés (notamment les départements de la paie et des Ressources, prestataires, fournisseurs de services et autres tierces parties de confiance (collectivement, les « Fournisseurs de services »), qui ont besoin de ces renseignements pour réaliser nos activités commerciales ou vous servir, à condition que ces Fournisseurs de services se soient préalablement engagés par écrit à assurer la confidentialité de vos Renseignements personnels conformément aux lois applicables et à Notre Programme de gouvernance de l’information.
Nous ne vendons pas, n’échangeons pas, ni ne communiquons autrement vos Renseignements personnels à des tierces parties.
3.3.1 Fournisseurs de services et autres tierces parties
Bien que nous tentions d’éviter de communiquer vos Renseignements personnels à des tiers, Nous pouvons faire appel à des Fournisseurs de services pour exécuter divers services pour Notre compte, tels que la gestion et la sécurité informatique, ainsi que l’analyse, l’hébergement et le stockage de données. Nous avons défini ci-dessous les cas pour lesquels un tel partage peut avoir lieu :
- Nous utilisons Google Analytics pour analyser l’audience du Site Web, établir des statistiques et converser avec des clients et prospects. Consultez leur politique de confidentialité
- Nous utilisons la technologie de Bing Ads pour collecter et stocker des données afin de créer des profils d’utilisation à l’aide de pseudonymes. Consultez leur politique de confidentialité;
- Nous utilisons les services de Jobilico, Indeed, Emploi Québec et de l’Université Laval pour recruter nos employés. Consultez leur politique de confidentialité;
- Nous utilisons les services de Facebook et LinkedIn pour communiquer sur nos activités et pour présenter nos produits et Services. Consultez la politique de confidentialité de Meta;
- Nous utilisons les services de Web Hosting Canada (WHC) pour l’hébergement de Notre Site web;
- Nous utilisons Metatracer pour assurer Notre conformité avec les lois sur la vie privée qui s’appliquent à Nous. Consultez leur politique de confidentialité.
- Nous utilisons les services de Microsoft Sharepoint pour le stockage de nos données.
Lorsque Nous communiquons vos Renseignements personnels à des Fournisseurs de services, Nous concluons des contrats écrits avec eux avant que vos Renseignements personnels ne leur soient communiqués et Nous leur fournissons uniquement les Renseignements personnels nécessaires à l’exécution de leur mandat. Dans le cadre de ces contrats conclus avec nos Fournisseurs de services, Nous nous engageons à ce que les principes énoncés dans la présente Politique soient respectés, et ces Fournisseurs de services sont tenus d’utiliser les Renseignements personnels de manière confidentielle, selon nos directives et uniquement pour les fins pour lesquelles ils ont été fournis. Nous offrons des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de protection adéquates qui sont proportionnelles à la sensibilité des Renseignements personnels traités ou communiqués. Lorsque nos Fournisseurs de services n’ont plus besoin de vos Renseignements personnels, Nous leur demandons de détruire ces données de manière appropriée.
3.3.2 Conformité à la législation, réponse aux demandes légales, prévention des préjudices et protection de nos droits
Nous pouvons communiquer vos Renseignements personnels lorsque Nous estimons qu’une telle divulgation est autorisée, nécessaire ou appropriée, notamment :
- pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales, y compris des autorités publiques et gouvernementales en dehors de votre pays de résidence ;
- pour protéger nos activités ;
- pour Nous conformer à des procédures judiciaires ;
- pour protéger nos droits, Notre vie privée, Notre sécurité, nos biens, les vôtres ou ceux de tiers ;
- pour Nous permettre de mettre en œuvre les recours disponibles ou de limiter les dommages que Nous pourrions subir ; et
- conformément aux lois en vigueur qui sont applicables, y compris des lois en dehors de votre pays de résidence ;
3.3.3 Transaction commerciale
Nous pouvons partager, transférer ou communiquer, en stricte conformité avec la présente Politique et les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 (la « Loi sur le secteur privé ») et la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c 25 (la « Loi 25 », sanctionnée le 22 septembre 2021), vos Renseignements personnels en cas de vente, de transfert ou de cession, en tout ou en partie, de l’Entité ou de nos actifs (par exemple, à la suite d’une fusion, d’une consolidation, d’un changement de contrôle, d’une réorganisation, d’une faillite, d’une liquidation ou de toute autre transaction commerciale, y compris dans le cadre de la négociation de telles transactions). Dans ce cas, Nous vous informerons avant que vos Renseignements personnels ne soient transférés et ne soient régies par une autre politique de confidentialité.
3.4 Consentement des Renseignements personnels
Dans la mesure du possible, Construction Interlag inc. obtient directement auprès de la personne concernée son consentement à ce que Nous recueillions, utilisions et communiquions ses Renseignements personnels. Toutefois, si vous Nous fournissez des Renseignements personnels au sujet d’autres personnes, vous devez vous assurer de les avoir dûment avisées que vous Nous fournissez leurs renseignements en plus d’avoir obtenu leur consentement à une telle communication.
Nous solliciterons votre consentement explicite, manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques avant d’utiliser ou de communiquer vos Renseignements personnels à d’autres fins que celles énoncées aux présentes. Nous solliciterons également votre consentement explicite chaque fois que des Renseignements personnels sensibles seront impliqués dans une des activités de traitements de Construction Interlag inc. Nous demanderons votre consentement pour chacune des fins spécifiques en termes simples et clairs, distinctement de toute autre information qui vous sera communiquée.
EN UTILISANT NOTRE SITE WEB, EN TRANSMETTANT VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR COURRIEL, VOUS CONSENTEZ À CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET À LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS EN CONFORMITÉ AVEC LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Si Vous n’y consentez pas, veuillez cesser d’utiliser le Site web. Sauf lorsque la loi prévoit autrement, Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sur transmission d’un préavis raisonnable. Veuillez noter que si Vous choisissez de retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos Renseignements personnels, certaines fonctionnalités de notre Site web pourraient ne plus Vous être accessibles ou bien nous ne pourrons plus Vous offrir certains de nos services.
3.5 Conservation des Renseignements personnels
Sous réserves des lois applicables, Nous conservons vos Renseignements personnels uniquement pour le temps nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ces renseignements ont été recueillis, à moins que vous ne consentiez à ce que vous Renseignements personnels soient utilisés ou traités à une autre fin. À titre indicatif, la durée de certains renseignements peut s’étendre jusqu’à 7 ans suivant la fin des Services rendu par Construction Interlag inc. à votre égard. De plus, nos périodes de conservation peuvent être modifiées en temps opportun en raison d’intérêts légitimes (par exemple, pour garantir la sécurité des Renseignements personnels, pour prévenir les abus et violations ou pour poursuivre des criminels)
Pour obtenir plus d’information sur les périodes pendant lesquelles vos Renseignements personnels sont conservés, veuillez contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels en utilisant les coordonnées prévues à l’article 1b) de la présente Politique.
Vos droits
À titre de personne concernée, vous pouvez exercer les droits énoncés ci-dessous en communiquant par écrit avec Notre Responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées prévues à l’article 1b) de la Politique. Veuillez noter que Nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de répondre à l’une ou l’autre de ces demandes.
- Vous avez le droit d’être informé des Renseignements personnels que Nous détenons à votre sujet, de leur utilisation, communication, conservation et de leur destruction, sous réserve des exceptions prévues par la loi applicable;
- Vous avez le droit d’accéder à vos Renseignements personnels, de demander une copie, compris papier des documents contenants vos Renseignements personnels, sous réserve des exceptions prévues par la loi applicable et d’obtenir, le cas échéant, des détails supplémentaires sur la manière dont nous les utilisons, communiquons, conservons et détruisons;
- Vous avez le droit de faire rectifier, modifier et mettre à jour les Renseignements personnels que Nous détenons à votre sujet s’ils sont incomplets, équivoques, périmés ou inexacts;
- Vous avez le droit de retirer ou modifier votre consentement à ce que Construction Interlag inc. recueille, utilise, communique ou conserve vos Renseignements personnels en tout temps, sous réserve des restrictions légales et contractuelles applicables;
- Vous avez le droit de Nous demander de cesser de diffuser vos Renseignements personnels et de désindexer tout lien rattaché à votre nom qui donne accès à ces renseignements si cette diffusion contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire;
- Vous avez le droit de demander que vos Renseignements personnels vous soient communiqués ou qu’ils soient transférés à une autre organisation dans un format technologique structuré et couramment utilisé;
- Le droit d’être informé d’un incident de confidentialité concernant vos Renseignements personnels et qui peut vous causer un préjudice sérieux. Nous tenons à cet effet un registre qui répertorie tous les incidents de confidentialité et nous évaluons les préjudices qu’ils peuvent causer;
- Vous avez le droit de porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information, sous réserve des conditions prévues par la loi applicable.
Afin de donner suite à votre demande, il peut vous être demandé de fournir un document d'identification approprié ou de vous identifier autrement.
Témoins de connexion et autres technologies de suivi
Nous n’utilisons pas des témoins de connexion et autres technologies similaires (collectivement, les Fichiers Témoins « Cookies ») pour Nous aider à opérer, protéger et optimiser le Site web et les Services que Nous offrons. Les Fichiers Témoins « Cookies » sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre appareil ou sur votre navigateur. Ils permettent de recueillir certaines informations lors de votre visite du Site web, dont votre langue de préférence, le type et la version de votre navigateur, le type d'appareil que vous utilisez et l'identifiant unique de votre appareil.
Mesures de sécurité
Construction Interlag inc. a mis en place des mesures de sécurité physiques, technologiques et organisationnelles visant à protéger adéquatement la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels contre la perte, le vol ou tout accès, divulgation, reproduction, communication, utilisation, modification non-autorisé. Ces mesures comprennent notamment :
Sur le plan administratif, l’adoption d’une série de politiques et de procédures dans le cadre de la mise en place de notre programme de gouvernance de l’information qui notamment :
- encadrent l’accès, la communication, la conservation, la dépersonnalisation, y compris l’anonymisation et/ou, le cas échéant, la destruction des Renseignements personnels ;
- déterminent les rôles et les responsabilités de nos employés durant tout le cycle de vie des Renseignements personnels et des documents ;
- établissent les procédures d’intervention et de réponse en cas d’incident de confidentialité ;
- encadrent le processus des demandes et des plaintes relatives à la protection et au traitement des Renseignements personnels.
Sur le plan technique, le recours à plusieurs moyens tels que :
- l’utilisation d’un serveur sécurisé. Toutes les informations sensibles fournies sont transmises via la technologie « Secure Socket Layer (SSL) ;
- l’utilisation de systèmes de sauvegarde, des logiciels de surveillance du réseau, etc. ;
- l’utilisation de système de cryptage et de séparation des tâches, des contrôles d’accès et effectuons des audits internes.
Nous n’avons pas énuméré de manière exhaustive l’ensemble de mesures que nous mettons en place étant donné la nature publique de la présente Politique.
Malgré les mesures décrites ci-dessus, Nous ne pouvons garantir la sécurité absolue de vos Renseignements personnels. Si vous avez des raisons de croire que vos Renseignements personnels ne sont plus protégés, veuillez contacter Notre Responsable à la protection des renseignements personnels immédiatement en utilisant les coordonnées prévues à l’article 1b) ci-dessus.
Modification de la présente Politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique à tout moment conformément à la législation applicable. En cas de modification, Nous publierons la version révisée de la Politique de confidentialité et actualiserons la date de mise à jour figurant dans le pied de page de celle-ci. Nous vous en informerons également par courriel au minimum trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version de notre Politique. Si vous n'approuvez pas les nouvelles conditions de la Politique de confidentialité, Nous vous invitons à ne plus utiliser Notre Site web et nos Services. Si vous continuer d’utiliser Notre Site web ou nos Services après l'entrée en vigueur de la nouvelle version de notre Politique, votre utilisation de Notre Site web et nos Services sera alors régie par cette nouvelle version de la Politique.
Liens vers des sites web de tiers
Il peut arriver à l’occasion que Nous incluions sur Notre Site web des références ou des liens vers Notre page Facebook, des sites web, produits ou services fournis par des tiers (les « Services de tiers »). Ces Services de tiers, qui ne sont pas exploités ni contrôlés par l’Entité, sont régis par des politiques de confidentialité entièrement distinctes et indépendantes de la nôtre. Nous n’assumons donc aucune responsabilité quant au contenu et aux activités de ces sites. La présente Politique s’applique uniquement au Site web et aux Services que Nous offrons. La Politique ne s’étend pas aux Services de tiers comme Notre page Facebook / comme Nos pages Facebook et YouTube.
Individus âgés de moins de 14 ans
Nous ne recueillons et n'utilisons pas sciemment des Renseignements personnels de personnes âgées de moins de 14 ans. Si vous avez moins de 14 ans, vous ne devez pas Nous fournir vos Renseignements personnels sans le consentement de vos parents ou de votre tuteur. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous apprenez que votre enfant Nous a fourni des Renseignements personnels sans consentement, veuillez Nous contacter en utilisant les coordonnées prévues à l’article 1b) ci-dessus pour demander que Nous supprimions les renseignements personnels de cet enfant de nos systèmes.
Lois applicables
Les lois du Canada et du Québec, à l’exclusion de ses règles de conflit de droit, régiront le présent accord et votre utilisation du Site web. Votre utilisation du Site web peut également être assujettie à d’autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales.